Conditions générales

Définitions

Client/consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat avec le professionnel.

Professionnel : la personne morale ou physique qui propose des produits et/ou des services via la boutique en ligne https://www.valoradesign.fr/

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au titre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, il est fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion.

Jour : jour calendaire.

Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception s’étale dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction à l'identique des informations stockées.

2. Identité de l'entreprise

VALORA DESIGN

Géré par : SR Operations B.V.

Adresse :78 allée primavera, Centre UBIDOCA, 22745 (Il s'agit d'une adresse d'enregistrement. Ce n'est ni une adresse de visite ni une adresse de contact ; vous pouvez nous joindre uniquement via les coordonnées indiquées sur le site web)

E-mail : info@valoradesign.fr

Numéro de téléphone : +33185094073

Formulaire de contact : cliquez ici

3. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales sont appréciées « dans l’esprit » de celles-ci.

4. L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.

Les erreurs manifestes figurant dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

Toutes les illustrations et spécifications figurant dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat.

5. Le contrat

Le contrat est conclu dès l'acceptation de l'offre par le consommateur et dès que les conditions fixées sont remplies.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation.

Le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit prendre soin du produit et de son emballage. S'il exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans son état d'origine et dans son emballage d'origine.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire.

Exceptions au droit de rétractation :

Les produits scellés dont le sceau a été brisé.
Les produits sur mesure et personnalisés.
Les produits signalés comme « vente définitive ».
Les produits dont le délai de retour est dépassé.
Les produits qui, en raison de leur utilisation, ne peuvent plus être vendus dans leur état d'origine.

7. Prix et paiement

Les prix indiqués sur le site web sont exprimés en euros.

Les éventuels droits d'importation et frais de douane sont à la charge du consommateur.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entreprise toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

Les modes de paiement suivants sont acceptés :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, American Express, UnionPay)
Shop Pay
Apple Pay
Google Pay
Bancontact

8. Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Pour la livraison gratuite, le délai de livraison est compris entre 18 à 25 jours jours à compter de la date de traitement de la commande.

Pour la livraison express, le délai de livraison est compris entre 8 à 12 jours à compter de la date de traitement de la commande.

En cas de retard de livraison, le client en sera informé dans les plus brefs délais.

9. Garantie et conformité

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre et aux exigences légales.

Si le produit n'est pas conforme au contrat, le consommateur doit le signaler dans les 7 jours suivant la constatation du défaut.

La garantie est caduque si :

Le consommateur a réparé le produit lui-même ou l'a fait réparer.
Il y a eu une utilisation incorrecte.

10. Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être adressées à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant leur constatation, de manière complète et clairement formulée.

Le prestataire s'efforce d'apporter une réponse circonstanciée dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation.

Si une réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige soumis à la législation française.

11. Responsabilité

Le commerçant ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site web et les produits proposés.

L'entrepreneur n'est pas responsable des retards causés par des tiers, tels que les services de livraison.

En cas de force majeure, l'entrepreneur a le droit de suspendre la livraison ou de résilier le contrat sans être tenu de verser des dommages-intérêts.

12. Droit applicable

Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats et litiges entre le consommateur et le professionnel.

Les litiges peuvent être portés devant un tribunal compétent en France.

Informations sur l'entreprise